Amendement n° 53 · Article 18
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 18 : « La personne faisant l’objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui‑même la personne choisie par la personne faisant l’objet de la retenue ».
L’article 18 porte sur le contrôle à vérification d’identité dans le cas où il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement.
Dans ce cas de figure, l’exigence d’efficacité impose que cette personne soit privée de tout contact à l’extérieur pendant la durée des contrôles, faute à rendre inopérante l’action des services de police et la protection de nos concitoyens.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Éric Ciotti, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Michel Voisin