Amendement n° 403 · Article 32 A
De Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224‑2 du code de la route, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
Exposé sommaire
De façon à conserver au régime répressif un caractère dissuasif, cet amendement propose que la durée de la suspension du permis de conduire susceptible d’être prononcée par le préfet, lorsque l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, aujourd’hui fixée à six mois soit portée à un an.