Amendement n° 395 · Article 31 sexdecies
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
L’article 710 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la rectification des erreurs purement matérielles, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties, par une ordonnance rectificative rendue après avis des parties. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la procédure de rectification d’erreur matérielle prévue par l’article 710 du code de procédure pénale
Actuellement, l’article 710 du code de procédure pénale prévoit une audience sur requête, avec convocations et un nouveau délai pour le jugement qui doit être enregistré, rédigé, signifié, signifié.… Cette procédure est lourde, dès lors qu’elle ne vise qu’à corriger une erreur purement matérielle.
Cet amendement vise donc à prévoir que ces rectifications se feront par ordonnance rectificative rendue après avis des parties, sans audience, sauf si le juge l’estime nécessaire.
Il se rapproche de la modification effectuée en 2010 à l’article 462 du code de procédure civile.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Sous-amendements
- n° 574 · Adopté