Amendement n° 353 · Article 4 ter
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
L’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La possession de téléphone cellulaire et de terminaux d’accès à internet est interdite pour les personnes détenues. »
Exposé sommaire
Cet amendement interdit aux détenus de posséder un téléphone ou tout appareil leur permettant d’accéder à internet.
Le décret n° 2013‑368 du 30 avril 2013 interdit la possession de portable mais en indiquant que des évolutions peuvent être envisagées. C’est pourquoi il convient que le législateur pose des règles précises et permette à la justice de mettre en œuvre de véritables interdictions. En 2014, 27 524 téléphones portables ont été saisis, ce qui démontre que les prisonniers accèdent très facilement à des outils leur permettant de communiquer avec l’extérieur.