Amendement n° 350 · Article 20
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’un mois, non renouvelable »
les mots :
« de trois mois, renouvelable une fois ».
Exposé sommaire
Compte tenu que l’individu assigné s ’est livré à des activités terroristes à l’étranger, il est susceptible, à son retour, de constituer une menace pour la sécurité publique. Les mesures de contrôle introduites dans cet article ne sont pas assez contraignantes. Ainsi, l’individu se voit obligé de se présenter périodiquement aux services de sécurité pour une durée maximale d’un mois non renouvelable. Cet amendement porte la durée des contrôles à trois mois, renouvelable une fois, afin de renforcer la surveillance de ces individus et d’aligner leur durée avec celle incombant aux obligations introduites à l’alinéa 13 du même article (déclarer son domicile et changement de domicile, signaler ses déplacements à l’intérieur d’un périmètre déterminé...)