Amendement n° 349 · Article 20
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce le contrôle des assignés à résidence qui se sont déplacés à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes, en portant la limite d’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie de trois fois par semaine à sept fois par semaine.
Compte -tenu de la dangerosité de ces individus, les contrôles à leur égard doivent être renforcés.