Amendement n° 348 · Article 20
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le régime d’assignation à résidence prévu à l’article 20 pour les personnes revenues d’une zone où elles se sont livrées à des activités terroristes et ont combattu en faveur d’une organisation terroriste , ne parait pas assez strict au regard de la menace que représentent ces djihadistes pour la sécurité publique.
Actuellement plafonnée à huit heures par 24 heures la durée d’assignation à résidence passe à 12 heures par jour avec cet amendement, ce qui est la durée en vigueur sous l’État d’urgence.