Amendement n° 346 · Article 4 ter
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le mot : « français », la fin de l’article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigée : « est prononcée à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre. »
Exposé sommaire
Cet amendement rend automatique l’expulsion d’un étranger coupable d’acte de terrorisme défini à l’article 421‑1 du code pénal.
Actuellement, l’expulsion est une peine complémentaire et facultative, soumise à une durée maximale de 10 ans d’interdiction du territoire. Lorsqu’un étranger trouble gravement l’ordre public par la terreur, il convient de l’expulser définitivement de notre territoire.