Amendement n° 320 · Article 6
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 28/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du tribunal de grande instance »
les mots :
« de la chambre de l’instruction ».
Exposé sommaire
On voit mal pourquoi retirer cette prérogative à un magistrat délégué à cet effet .