Amendement n° 319 · Article 3
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 28/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans. »
Exposé sommaire
L’analyse des enquêtes menées à l’occasion des attentats récemment commis en France amène à s’interroger quant à l’opportunité d’une limitation temporelle .