Amendement n° 316 · Article 3
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 28/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d’instruction .