Amendement n° 314 · Article 2
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 28/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d’instruction .