Amendement n° 293 · Article 31 octodecies

Après l’article L. 511‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑7. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :

« 1° Le fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ».

Alors que la menace terroriste est toujours présente, force est de constater que l’état d’urgence n’a pas vocation, par définition, à être pérennisé. Or, c’est en améliorant et renforçant les dispositifs applicables en droit commun que nous le lèverons plus facilement. Le présent amendement va dans ce sens et renforce les propositions du Gouvernement.

C’est ainsi qu’il faut aller plus loin encore.

Les attaques terroristes de novembre derniers - comme celles de janvier 2015 - ont démontré combien il est important pour nos forces de l’ordre de pouvoir agir vite, accéder facilement et rapidement à des informations qui pourraient s’avérer capitales pour une enquête. Cela vaut également pour nos policiers municipaux qui dépendent de la police ou de la gendarmerie pour pouvoir accéder à certaines informations (en lien avec l’immatriculation d’un véhicule notamment).

Permettre aux agents de la Police municipale d’accéder directement à certains fichiers (fichier national des immatriculations (F.N.I.), le système d’immatriculation des véhicules (S.I.V) ou le fichier des véhicules volés (F.V.V) ainsi que le Fichier des objets et véhicules signalés (FOVèS), etc...) leur permettra de mener leur mission dans des conditions optimales, en un délai réduit.

Le fait même que nous ayons prorogé pour la deuxième fois l’état d’urgence démontre bien que nous nous trouvons dans une situation d’une grande gravité à laquelle il faut répondre avec pragmatisme.

Et nous savons combien la réactivité des services de sécurité est fondamentale au cours d’une enquête, quelle qu’elle soit. C’est l’objet de cet amendement que je vous présente aujourd’hui.