Amendement n° 261 · Article 18
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ».
Exposé sommaire
À l’initiative de notre rapporteur et de notre collègue Élisabeth Pochon, la Commission des Lois a adopté plusieurs amendements visant à préciser la rédaction de l’article 18. Dans cette perspective, le présent amendement vise à rendre plus précise la qualification de la situation permettant de justifier la décision d’effectuer à l’encontre d’une personne une vérification approfondie. Ces précisions sont nécessaires : la réalité du comportement possiblement dangereux d’une personne doit s’imposer à l’OPJ. Or, la rédaction actuelle de l’article 18 laisse une trop grande marge d’appréciation à celui-ci, qui ne doit, en aucune façon décider arbitrairement de soumettre une personne à une procédure qui doit rester exceptionnelle.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret