Amendement n° 205 · Article 12
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € »
les mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € ».
Exposé sommaire
L’article 12 vise à créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations de groupements terroristes et dont l’origine licite ne peut être justifiée
En France, la destruction, la dégradation ou la détérioration de vestiges mobiliers et archéologiques est punie, selon l’article 322‑1 du Code Pénal, de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
On peut considérer que le trafic se fait à partir de biens culturels indument arrachés de leurs pays d’origine aboutissant à une « dégradation ou détérioration de vestiges mobiliers et archéologiques ».
Il convient donc d’ajuster le montant de l’amende et le temps d’emprisonnement sur le droit existant.
Cosignataires (40)
Damien Abad, Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Véronique Besse, Xavier Breton, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Arlette Grosskost, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel