Amendement n° 200 · Article 31 quindecies
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« autrement composée »
les mots :
« composée de magistrats n’appartenant pas au ressort de la Cour d’appel de Paris ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser la rédaction de l’article 31 quindecies, introduit en Commission des Lois à l’initiative du Gouvernement, article qui procède à des simplifications en matière de jugement des crimes.
S’agissant du jugement des crimes contre l’humanité, il permet de désigner, en cas d’appel, la même cour d’assises autrement composée pour connaître de l’affaire, afin de permettre le jugement en appel par la cour d’assises de Paris, qui dispose d’une spécialisation en la matière. L’amendement tend à préciser le mode de composition de la cour d’assises de Paris en formation d’appel.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret