Amendement n° 196 · Article 8
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le III de l’article 706‑56 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement abroge une disposition qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Actuellement le III de l’article 706‑56 prévoit le retrait de plein droit de toutes les réductions de peine et l’interdiction d’obtenir de toute autre réduction pour les personnes condamnées pour refus de fichage ADN.
Cette disposition est contraire à l’individualisation des peines.
Cosignataires (13)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Stéphane Saint-André, Alain Tourret