Amendement n° 195 · Article 2
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les données recueillies sont détruites sur décision du procureur de la République dès qu’il apparaît qu’elles ne sont pas en rapport avec l’autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de six mois.
« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la suppression des données recueillies par l’IMSI-catcher, au bout d’un délai de 6 mois, sur décision du Procureur de la République.
Cosignataires (13)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Stéphane Saint-André, Alain Tourret