Amendement n° 193 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l’article 706‑90 et le 4° de l’article 706‑91, les décisions doivent être motivées. » ».
Exposé sommaire
L’article 1er du projet de loi vise à permettre, dans le cadre de l’enquête et pour l’instruction, de réaliser des perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation pour certaines infractions, en cas d’urgence, lorsque ces perquisitions sont nécessaires afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
Le présent amendement vise à introduire l’obligation pour l’autorité qui prononce ces autorisations, de motiver sa décision.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret