Amendement n° 192 · Article 14
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« élevé »
le mot :
« avéré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
L’amendement vise à préciser le niveau de risque requis pour la mise en œuvre des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle : celui-ci doit être « avéré » et non « élevé » afin d’éviter toute formulation relative.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret