Amendement n° 182 · Article 4 bis
De Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 221‑4 du code pénal, après le mot :
« fonctions »,
sont insérés les mots :
« ou lorsque le meurtre est constitutif d’un acte de terrorisme ».
Exposé sommaire
Le véritable enjeu auquel fait face la Nation est la sécurité des Français.
Il convient donc de renforcer efficacement la lutte contre le terrorisme, mais aussi de mettre hors d’état de nuire les terroristes.
Tout comme pour le meurtre d’un mineur de quinze ans, précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, la perpétuité dite incompressible devrait s’appliquer au meurtre constituant un acte de terrorisme.
C’est ce que propose la rédaction de cet amendement.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret