Amendement n° 180 (Rect) · Article 4 bis
De Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le 10° de l’article 221‑4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Dans le cadre d’un acte de terrorisme. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Cette rédaction permet de se conformer à l’article 421-3 du code pénal.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret