Amendement n° 152 (Rect) · Article 6
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux avocats ayant agi en audience publique ou dans le cadre de la communication avec leurs clients, dans l’exercice des droits de la défense. »
Exposé sommaire
Le fait de révéler sciemment l’identité d’un témoin ayant bénéficié de ces dispositions ou de diffuser des informations permettant son identification ou sa localisation étant puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, cet amendement vise à exclure que cette disposition puisse être utilisée contre l’avocat qui, en audience publique, aura, dans sa plaidoirie, utilisé comme argument de défense des éléments de nature à permettre l’identification du témoin. Ce nouveau délit de révélation d’identité ou d’élément permettant l’identification du témoin ne saurait concerner l’exercice des droits de la défense.
Cosignataires (13)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Thierry Robert, Alain Tourret