Amendement n° 132 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation au premier alinéa du présent article, les perquisitions mentionnées au même premier alinéa peuvent, en cas d’urgence »
les mots :
« les perquisitions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent, en cas d’urgence, et sur autorisation du juge des libertés et de la détention ».
Exposé sommaire
L’article 1er généralise les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation, mesures intrusives, portant atteinte à l’intimité du domicile. Au stade de l’instruction, il en confie la décision au juge d’instruction, c’est-à-dire à l’autorité qui enquête, sans aucun contrôle
Cet amendement vise à soumettre la décision de perquisition du juge d’instruction au contrôle préalable du juge des libertés et de la détention, lequel n’est pas impliqué dans la conduite de l’enquête, ce qui présenterait une garantie nécessaire des droits de la défense.
Cosignataires (12)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Stéphane Saint-André, Alain Tourret