Amendement n° 111 · Article 20
De Claudine Schmid (Les Républicains) · déposé le 24/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’article 4‑1 2 a) de la loi I n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions.
Cosignataires (9)
Jean-Claude Bouchet, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Alain Marsaud, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Claudine Schmid, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann