Amendement n° 4 · Article unique
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3487) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le projet de loi proroge l’état d’urgence pour une durée de trois mois.
Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate.
Cette solution se justifie d’autant plus que le Gouvernement peut y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai.
Cosignataires (24)
Dino Cinieri, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Denis Jacquat, Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Jacques Myard, Bernard Reynès, Paul Salen, François Scellier, Patrice Verchère, Philippe Vitel