Amendement n° 85 · Article 14
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. – Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Un étranger en situation irrégulière bénéficie actuellement, sauf risque de fuite, d’un délai d’un mois pour quitter volontairement le territoire s’il est assujetti à « une obligation de quitter le territoire français » (OQTF). Le présent amendement propose de réduire ce délai à deux jours afin de faciliter l’évacuation des personnes faisant l’objet d’une OQTF. En effet, notre droit national, très laxiste, contribue au maintien de clandestins sur le territoire (seul 1 % des déboutés quittent notre territoire). Même la directive européenne 2008/115/CE dite « retour » est plus contraignante que le droit français existant puisqu’elle incite les États membres à réduire ce délai à sept jours.