Amendement n° 83 · Article 13 octies
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé ».
Exposé sommaire
Les crédits versés à l’aide médicale d’état ne cessent d’augmenter chaque année. Ainsi, le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d’euros à sa création en 2000 à 677.5 millions d’euros cette année. Un réajustement intervenu lors du second collectif budgétaire 2014 atteste une minoration constante des couts de l’AME alors que ses bénéficiaires ne cessent de croître, avoisinant le nombre de 300 000 pour une hausse de 30 % en quatre ans.
La récurrence de la non-conformité des prévisions révèle une sous-budgétisation délibérément organisée pour masquer tant bien que mal les difficultés croissantes à gérer ce poste de dépenses dévolu à des personnes en situation irrégulière. Par exemple, pour 2015, le Gouvernement prévoit une dépense à hauteur de 717 millions d’euros pour une budgétisation de 632.6 millions. Un rapport parlementaire estime les surcoûts supérieurs au milliard d’euros d’ici la fin 2015.
L’adoption de la réforme de l’asile, premier volet de ce pack législatif portant sur la préférence étrangère,va entrainer une augmentation supplémentaire de l’AME . Son maintien accroit les risques de développement de filières d’immigration irrégulière de santé.