Amendement n° 54 · Article 14
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 21/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« trois »
le nombre :
« dix ».
Exposé sommaire
L’article portant sur les mesures d’éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière fixe à trois ans la durée maximale d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) dans les cas ou aucun délai n’a été accordé à l’étranger ou lorsqu’il n’a pas satisfait à cette obligation de départ. La législation française est plus laxiste que l’Union européenne qui fixe à 5 ans en principe la durée de l’IRTF par la « directive retour ».
Il convient donc d’augmenter fortement la durée de l’interdiction afin de lutter efficacement contre l’immigration illégale. Cet amendement la fixe à dix ans, soit deux fois plus que ce que les 5 ans de « principe » de la directive européenne.