Amendement n° 53 · Article 10
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 21/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
La modification apportée par ce projet assoupli le dispositif « étranger malade » qui désormais s’apprécie « eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé »Cette approche beaucoup plus subjective penche vers un dangereux assouplissement d’une procédure déjà pervertie par de nombreuses fraudes. Les médecins de l’OFII auront du mal à distinguer ces critères mal définis, au risque de multiplier les contentieux.
Les coûts de l’immigration sur la Santé s’élèvent aux alentours de 6 milliards selon Yves-Marie Laulan, docteur en sciences économiques. Il convient de réviser drastiquement l’accès aux soins pour les étrangers.