Amendement n° 47 · Article 10 ter
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 21/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit le renouvellement automatique du titre de séjour par le conjoint de l’étranger victime de violences conjugales et venu grâce au regroupement familial. Dès lors, l’étranger n’a plus de raison particulière de se maintenir sur le territoire, d’autant plus qu’il ne bénéficie pas d’un statut particulier de protection (réfugié, subsidiaire)