Amendement n° 4 · Article 19
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 21/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article fait de l'assignation à résidence la règle de droit commun et la rétention administrative l'exception. Ainsi, l'étranger en situation irrégulière placé sous assignation à résidence, peut se déplacer à sa guise et fuir plus aisément, mettant ainsi les forces de l'ordre en difficulté lors de son l'éloignement. Les étrangers sous le coup d'une expulsion et qui demeurent sur le territoire sont trop nombreux pour que le législateur adopte une mesure qui aggravera les dysfonctionnements.