Amendement n° 116 · Article 12
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ de la suppression de l’autorisation provisoire de travail, votée en première lecture à l’Assemblée nationale et réintroduite en Commission en deuxième lecture, pour les étrangers qui entrent sur le territoire français en vue d’y exercer un emploi pour une durée inférieure ou égale à trois mois.
En effet, cette mesure a été réintroduite par un amendement du gouvernement en commission, qui entendait toutefois l’encadrer en précisant par décret les domaines d’activités concernés. Cette mesure s’adresserait aux domaines professionnels liés à la mode, à la culture, à la recherche, de l’audit, du conseil juridique, dès lors qu’il s’agira d’évènements, manifestations et actions ponctuelles (spectacles, tournages, festivals, grands événements sportifs, salons) ou d’actions ponctuelles (expertise, etc.).
Cette restriction ne semble pas nécessaire, de sorte que le présent amendement supprime la référence au domaine d’activité figurant sur une liste fixée par décret.
Cosignataires (14)
Ibrahim Aboubacar, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Yves Goasdoué, Anne-Yvonne Le Dain, Bruno Le Roux, Sandrine Mazetier, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier