Amendement n° 114 · Article 30 bis
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ».
Exposé sommaire
Cet amendement encadre les conditions d’accès à la nationalité française par mariage avec un citoyen français. Alors que la durée pour solliciter la nationalité est de 4 années selon le droit en vigueur, cet amendement la porte à 810 années. Par ailleurs, la durée de résidence ininterrompue et régulière en France à compter du mariage passe de 3 ans à 610 ans.