Amendement n° 898 · Article 43
Gouvernement · déposé le 21/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° 680
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer la référence :
« , du II ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la référence :
« I »,
insérer la référence :
« , II ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’apporter des précisions relatives à l’amendement 680 :
- il étend les dispositions visées au II de l’article ;
- il précise que l’utilisation d’applications de communications électroniques ne pourra être mise en œuvre que dans des conditions strictement équivalentes aux dispositifs classiques de traduction.