Amendement n° 680 · Article 43
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – La mise en œuvre du I et du III peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé complété. Cette mise en œuvre ne peut se substituer au service de traduction simultanée écrite et visuelle mentionné aux mêmes I et III qu’à la condition de garantir son accessibilité à toutes les personnes sourdes et malentendantes. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de favoriser le développement d’applications innovantes permettant, le cas échéant, de se substituer à la mise en place d’un centre de relais téléphonique à l’avenir. Il faut en effet encourager les opérateurs et les développeurs à exploiter les potentialités des technologies numériques pour proposer un service de communication fiable, ergonomique et accessible à toutes les personnes sourdes ou malentendantes - y compris celles qui ne parlent ni écrivent le français.
Ce signal se double de la garantie qu’un CRT sera mis en place si les technologies développées ne sont toujours pas mûres à l’horizon d’application du présent article, soit à l’horizon de cinq ans.