Amendement n° 897 · Article 22
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° 881 (Rect)
Dispositif
A l'alinéa 5, supprimer le mot :
« directe »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même