Amendement n° 75 · Article 16 ter

Rédiger ainsi cet article :

« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de créer un « Commissariat à la souveraineté numérique », rattaché aux services du Premier ministre afin de créer un système d’exploitation souverain. »

Le présent amendement a pour objet que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la nécessité de créer un « Commissariat à la souveraineté numérique ».

Le développement des technologies informatiques et des réseaux numériques fondent un nouvel espace immatériel qui se trouve, de fait, sous contrôle et souveraineté étrangère. Cette absence de souveraineté sur les services, systèmes et réseaux numériques constitue un danger pour notre sécurité nationale : par exemple, il n’y a pas de lutte pleinement efficace contre le terrorisme sans souveraineté numérique. 

C’est également un danger pour nos libertés : nous n’avons aucune maîtrise réelle sur la collecte et l’usage des données recueillies par ces dispositifs.

Enfin, c’est un danger économique : nos entreprises sont dépendantes de plateformes et de services qui ne respectent pas notre droit.

La clef de souveraineté est le système d’exploitation, c’est-à-dire le programme informatique qui pilote toutes les machines informatiques connectées.

Le système d’exploitation souverain redonne à l’État la maîtrise de l’application des lois sur les réseaux informatiques de son territoire, comme l’a démontré Pierre Bellanger dans ses travaux éclairants sur le sujet.

Ce système d’exploitation souverain est le socle de l’écosystème numérique national et sera pleinement efficace en étant étendu et partagé au niveau européen.