Amendement n° 67 · Article 37
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ainsi que les données servant à les établir ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la validité juridique de cet article en faisant en sorte qu’il ne heurte pas le secret des affaires.
La suppression de la mention « ainsi que les données servant à les établir » n’empêche absolument pas que les opérateurs rendent publiques leur couverture sous forme de cartes numériques. Une décision de l’ARCEP précise déjà le référentiel de couverture et les modalités de vérification de la validité des cartes (décision publiée en 2014).
Cosignataires (18)
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Nathalie Kosciusko-Morizet, Laure de La Raudière, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann