Amendement n° 66 · Article 39
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Au plus tard trois mois »
les mots :
« Un an ».
Exposé sommaire
Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L. 35‑7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.
Cosignataires (18)
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Nathalie Kosciusko-Morizet, Laure de La Raudière, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann