Amendement n° 652 · Article 1er ter
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le quatrième alinéa de l'article L. 311-2 est supprimé ; ».
Exposé sommaire
L’une des forces de la loi CADA est d’établir un dialogue entre les citoyens et leurs administrations parfois en faisant intervenir un médiateur comme la CADA.
Il est dommage que certaines administrations ne jouent plus le jeu de ce dialogue une fois qu’elles ont publié des données en Open Data.
Cet amendement propose donc d’assurer que le lien entre citoyens et administrations ne soit plus rompu.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret