Amendement n° 61 · Article 45
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les départements assument la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l’étendue des missions liées à ce dispositif.
L’ouverture d’un droit universel et systématique représente une avancée sociale et citoyenne. Il n’en demeure pas moins que l’expérience acquise par les départements dans ce domaine montre que ce type de mesures peut être contreproductif.
Il convient de rappeler à ce titre ce qui s’est produit entre 2005 et 2008 en matière d’impayés d’énergie. Des décrets ont dû être écrits pour pallier les dérives constatées.
En effet, l’absence de suivi et d’accompagnement des publics en difficulté et l’automaticité des aides telles que portées par cet article risque de rendre ingérable pour les Conseils départementaux l’attribution idoine de cette aide ouvrant ainsi le champ à une utilisation immodérée des nouveaux outils numériques, par des publics en situation de fragilité.
Cosignataires (13)
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann