Amendement n° 60 · Article 8
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le 3° de l’article L. 341‑1 est ainsi rédigé :
« 3° À titre expérimental, trois élus territoriaux respectivement désignés par l’association des Maires de France, l’association des départements de France et l’association des régions de France ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter à titre expérimental la composition de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en y renforçant la présence des élus territoriaux.
Les collectivités territoriales contribuent à la liberté d’accès aux documents administratifs en mettant en ligne leurs données publiques.
Ce droit de communication étant exercé sous le contrôle de la CADA, il apparait opportun de compléter la composition de cette commission en renforçant la présence des élus territoriaux en son sein.
Leur présence permettra d’enrichir les travaux de la CADA qui désormais devra être attentive aux observations et propositions des élus du terrain, délégataires de nombreuses missions de service public.
Cosignataires (13)
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann