Amendement n° 573 · Article 4
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« l'administration qui les détient estime que ».
Exposé sommaire
Alors que le projet de loi vise à étendre le champ d’application d’ouverture des données publiques, l’article 4 dispose qu’entrent dans ce même champ seules les données dont l’administration qui les détient « estime » qu’elles présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Or, afin que le champ d’application ne soit pas restreint, notamment par la volonté d’administrations qui pourraient être réfractaires, il convient de préciser que cet intérêt doit être apprécié de manière objective afin de ne pas laisser un pouvoir potentiellement arbitraire aux administrations.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret