Amendement n° 55 · Article 2
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après le mot :
« algorithmique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. »
Exposé sommaire
Pour que l’intéressé demande à ce que lui soit communiqué par l’administration les règles définissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre, encore faut-il que l’intéressé sache que la décision individuelle le concernant est prise en partie sur le fondement d’un traitement algorithmique.
Le présent amendement a donc pour objet de rendre systématique la communication par l’administration à l’intéressé de l’information de l’existence d’un traitement algorithmique sur le fondement duquel a été prise la décision individuelle le concernant.
Cosignataires (14)
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Lionel Tardy, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann