Amendement n° 533 · Article 7
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Exposé sommaire
Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les licences de réutilisation gratuite des données soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données, dans le champ de leurs compétences. Elles ont pu mettre en place des licences de réutilisation des données pour veiller au respect de l’intérêt général et engager un dialogue de confiance avec les réutilisateurs.
Cet amendement permet donc que le décret fixant la liste des licences mobilisables fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités et leurs groupements, afin de bénéficier de leur expérience et de prendre en compte leurs attentes, dans la perspective d’une mobilisation efficace de l’outil licence.
Cosignataires (21)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Jean-Pierre Barbier, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann