Amendement n° 531 · Article 9
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
L’État et les services publics ont obligation de maintenir les informations de leur site à jour. Les modalités sont déterminées par décret.
Exposé sommaire
Lorsque l’on se connecte à certains sites, on peut remarquer qu’il y a un grand nombre d’informations non mises à jour, voire fausses. C’est le cas par exemple de servicepublic.fr au sujet du permis de conduire. Ces sites se doivent pourtant être des sites de références concernant les démarches administratives à effectuer pour le citoyen.
Il parait donc nécessaire que les sites qui ont une mission de service public doivent émettre des données exactes et non erronées. Il y a donc un travail de mise à jour à faire, qui ne sera effectué que si c’est une obligation.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann