Amendement n° 53 · Article PREMIER

Dans l'ensemble des textes officiels de la République française, les mots : « Internet », « l’Internet » et « internet » sont remplacés par les mots : « l’internet ».

Le présent amendement a pour objet de fixer légalement l’appellation du réseau mondial de communication entre les terminaux numériques connectés sous la forme du nom commun de “l’internet “.

Cet amendement pourrait relever de la catégorie des amendements “ rédactionnels”.

Il existe en effet une diversité de dénominations lorsqu’on évoque le “réseau des réseaux” : on trouve, y compris dans les versions successives du présent projet de loi et de son étude d’impact, les variantes rédactionnelles suivantes : “Internet”, “l’Internet”, “internet” ou “l’internet” ...

Donner un nom propre (Internet ou l’Internet) ou les apparences d’un nom propre (“internet”) pouvait se justifier à sa création aux États-Unis à la fin des années 1960, lorsque le réseau était exclusivement dédié aux échanges entre des universités des deux côtes américaines et au maintien d’un réseau américain de télécommunications en cas de guerre nucléaire.

Aujourd’hui cette technologie est devenue un réseau mondial public, comme “le téléphone” ou “la télévision”.

Au moment où il est recherché les moyens de renforcer la nature de “bien commun universel” de ce réseau, il serait paradoxal de continuer à utiliser la dénomination “Internet” ou, pire, “l’Internet”, comme si ce réseau avait besoin d’un nom propre qui est, par définition, la propriété d’une personne physique ou morale !

La “Commission générale de terminologie et de néologie” recommande de considérer l’internet comme un nom commun (JORF, 16 mars 1999).

Au moment où la loi tente de préciser certaines règles touchant à la consommation de l’internet, il est souhaitable de clarifier la dénomination en français du réseau des réseaux.