Amendement n° 528 · Article 38
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Section 5
« Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier
« Art. L. 2125‑11. – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’utilisation du domaine, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine. »
Exposé sommaire
De même que pour l’utilisation optimale des fréquences, il est souhaitable de pouvoir moduler les redevances d’occupation du domaine public routier qui n’est pas utilisable à l’infini. A titre d’exemple les redevances actuelles sont plafonnées à un tarif tellement bas qu’il est parfois plus intéressant pour un opérateur de laisser le génie civil occupé par des câbles désaffectés que de les retirer.
Cosignataires (25)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Jean-Pierre Barbier, Jean-Louis Christ, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Alain Suguenot, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann