Amendement n° 524 (Rect) · Article 25
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
L’article L. 121‑83 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le b est complété par les mots : « y compris les débits minimums, moyens et maximums montants et descendants fournis lorsqu’il s’agit de services d’accès à internet fixe et une estimation des débits maximums montants et descendants fournis dans le cas de services d’accès à internet mobile ; »
2° Après le mot : « applicables », la fin du d est ainsi rédigée : « lorsque le niveau de qualité de services ou les débits prévus dans le contrat, ou annoncés dans les publicités ou les documents commerciaux relatifs à l’offre souscrite ne sont généralement pas atteints, de façon continue ou récurrente ; ».
Exposé sommaire
Le consommateur a droit à une information claire et honnête, et il est important que les opérateurs qui investissent dans les réseaux performants puissent être récompensés de leurs efforts.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Jean-Pierre Barbier, Jean-Louis Christ, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Alain Suguenot, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann